Fonds de dotation pour la RESTAURATION DE L'EGLISE DE CAPBIS (64)
STATUTS
du fonds de dotation
Restauration de l’église de CAPBIS
En date du 22 / 04 /2017
Préambule
L'association Toustem Capbis, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée en préfecture de Pau le 22 Avril 1991, dont le siège est situé 3 chemin de l'école à Capbis 64800 représentée par son président en exercice, M. Cristobal, a décidé de constituer un fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5 août 2008), par le décret n°2009-158 du 11 février 2009, le décret 2015-49 du 21 Janvier 2015, et par les présents statuts, afin de financer la restauration de l'église de Capbis.
Article 1 Constitution
Il est constitué par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le décret n°2009-158 du 11 février 2009, le décret 2015-49 du 21 Janvier 2015 relatif aux fonds de dotation et les présents statuts.
Le fonds de dotation est dénommé : « Restauration de l'église de Capbis ».
Il est dénommé ci-après « le fonds ».
Article 2 Objet social
Le fonds de dotation a pour buts exclusifs de recevoir et de gérer les biens et droits de toute nature qui lui seront apportés à titre gratuit et irrévocable, d'organiser des manifestations en vue de générer des revenus et d'une manière générale de mettre en œuvre toute activité permettant de financer tous travaux de conception ou de mise en œuvre de la restauration de l'église de Capbis.
Article 3 Siège social
Le siège social est fixé au 3 chemin de l'école à Capbis 64800.
Article 4 Durée
Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 3 à 7 membres désignés par l'association Toustem Capbis pour une durée de 2 ans.
En cas de vacance par décès, démission ou empêchement définitif d'un administrateur, le conseil d'administration pourvoit à son remplacement dans le trimestre suivant la constatation de la vacance.
Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation et notamment :
. il est responsable de la production des comptes annuels du fonds ;
. il arrête le montant des ressources disponibles devant être allouées aux projets éligibles ;
. il définit les placements permettant d'assurer le rendement financier des fonds recueillis avant leur utilisation ;
. il approuve le rapport d'activité annuel ;
. il vote le budget ;
. il approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés avec les pièces justificatives ;
. il adopte le règlement intérieur ;
. il autorise l'exercice des actions en justice et des transactions ;
. il délibère sur l'affectation du boni de dissolution du fonds de dotation ;
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur la convocation de son président ou sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.
La convocation est adressée à chacun des membres du conseil quinze jours au moins avant le date de réunion par courrier papier ou électronique.
Elle précise l'ordre du jour de la réunion, ainsi que ses lieu, date et heure.
Elle est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation.
En cas d'empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration.
Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le président signe le procès-verbal des séances qui sera communiqué aux membres du conseil d'administration.
Article 6 Présidence du C.A.
Le conseil d'administration désigne son président parmi ses membres pour un durée de 2 ans. Le président préside le conseil d'administration et représente le fonds dans tous les actes de la vie civile.
Article 7 Politique d’investissement
Le conseil d'administration définit la politique d'investissement.
Cette politique a pour objet de faire fructifier les sommes apportées au fonds afin de permettre un financement régulier de la restauration de l'église de Capbis.
Le fonds s'interdit tout placement à risque susceptible de minorer les sommes collectées ainsi que tout placement dont le terme trop éloigné pourrait gêner la réalisation de son objet social.
La politique d'investissement est décidée chaque année par le conseil d'administration en collaboration étroite avec la municipalité de Bruges-Capbis-Mifaget responsable du site.
Article 8 Dotation initiale
Le fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale de 15 000 euros qui lui est apportée par les fondateurs. Elle pourra être complétée par des dotations supplémentaires avec l'accord du conseil d'administration.
Les dotations sont apportées à titre gratuit et irrévocable.
Le fonds peut consommer la dotation ou ses revenus dans les conditions fixées dans l'objet social.
Article 9 Ressources
Les ressources du fonds comprennent:
- les revenus de sa dotation ;
- les revenus des activités prévues dans les statuts ;
- les produits d'éventuelles rétributions pour services rendus ;
- le produit des appels à la générosité publique autorisés par la législation.
Article 10 Comptes annuels
Les comptes comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillant l'origine des ressources et leur emploi.
Ils sont établis annuellement conformément aux règles du plan comptable général et font apparaître la traçabilité des dons effectués.
Le conseil d'administration nomme un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les comptes annuels sont transmis à ses membres 15 jours au moins avant la réunion d'approbation.
Dans les six mois suivant la fin de l'exercice, les comptes annuels sont diffusés sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative.
Article 11 Relation entre le fonds et ses donateurs
L'association Toustem Capbis ainsi que tous les donateurs reçoivent une copie des comptes annuels. Le conseil d'administration s'engage à répondre à toute question concernant l'origine et l'utilisation des fonds collectés.
Article 12 Modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après une délibération du conseil d'administration prise à l'unanimité de ses membres.
Les statuts modifiés seront transmis sans délai au représentant de l'état dans le département.
Article 13 Dissolution
Le présent fonds de dotation pourra être dissous dans les conditions prévues à l'article précédent. L'actif net serait alors transféré à la Fondation du Patrimoine.
Les membres du conseil d’administration :
Pierrette Mazza-Capdevielle, Gérard Rouillon, Jean-Claude Cristobal, Jean-Pierre Gassie-Pourtau, Philippe Claverie, Michel Barats, Michel Ithurbide